Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE 

WASTE2TRADE, société par actions simplifiée au capital social de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 839 315 934, dont le siège social est situé 2 bis rue Robert le Ricolais, CS 60414, 44300 Nantes Cedex 3, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.squarlymarket.com (ci-après la PLATEFORME). 

L’OPERATEUR édite et exploite la PLATEFORME qui propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les producteurs et vendeurs de ressources (ci-après ensemble les VENDEURS) pourront être mis en relation avec des acheteurs professionnels (ci-après les ACHETEURS).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des fonctionnalités associées. Il est précisé que :

  1. L’intégration d’un nouveau VENDEUR, la mise à disposition de la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES correspondant sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques aux VENDEURS (CP/CGS « VENDEUR »).
  2. L’intégration d’un nouvel ACHETEUR, la mise à disposition de la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES correspondants sont soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques aux ACHETEURS (CGS ACHETEUR).

Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL suivante : 
https://squarlymarket.com/fr/cgu pour la version française et
https://squarlymarket.com/en/cgu pour la version anglaise


TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

1.    DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

  • « ACHETEUR » : désigne toute personne morale (papetiers, plasturgistes, recycleurs, métallurgistes, négociants) accédant à la PLATEFORME et procédant à titre professionnel à l’achat de RESSOURCES proposées par un VENDEUR.
  • « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant :
    • Au VENDEUR d’accéder à son espace personnel et de bénéficier des différents SERVICES. 
    • A l’ACHETEUR d’accéder à son espace personnel, d’avoir accès aux OFFRES DE RESSOURCES et de procéder à l’achat de RESSOURCES tout en bénéficiant des outils de suivi de ses commandes. 

L’accès au BACK-OFFICE se fait grâce aux IDENTIFIANTS. Le BACK-OFFICE regroupe l’ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR.

  • « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ACHETEUR ou par le VENDEUR.  
  • « CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ou CP/CGS) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des SERVICES de la PLATEFORME par WASTE2TRADE aux VENDEURS ou aux ACHETEURS.
  • « CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE » (ou CGV « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de RESSOURCES par les VENDEURS aux ACHETEURS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME. 
  • « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, élément, fourni par le VENDEUR pour la présentation de ses OFFRES DE RESSOURCES. 
  • « CONTRAT » ou « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions contractuelles ainsi que leurs annexes, mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR. 
  • « IDENTIFIANTS » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’ACHETEUR ou du VENDEUR qui en est seul responsable. 
  • « OFFRE DE RESSOURCES » : désigne l’annonce de présentation des RESSOURCES contenant toutes les informations devant être portées à l’attention de l’ACHETEUR, par laquelle le VENDEUR propose la vente de ses RESSOURCES. Cette offre ne contient pas les coordonnées du VENDEUR mais uniquement son département. 
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet SQUARLY accessible à l’adresse www.squarlymarket.com. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.    
  • « RESSOURCE » : désigne toute matière recyclable proposée à la vente par les VENDEURS via la PLATEFORME. Ne peuvent être considérés comme des ressources que :
    • les papiers et cartons, 
    • les plastiques, 
    • les métaux ferreux et les métaux non-ferreux. 
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPERATEUR parallèlement à la mise à disposition de la PLATEFORME, dont fait partie le SERVICE MARKETPLACE. 
  • « SERVICE « MARKETPLACE » : désigne le service consistant à mettre la PLATEFORME et un BACK OFFICE dédié à disposition des VENDEURS d’une part et des ACHETEURS d’autre part. Le BACK OFFICE permet aux VENDEURS de vendre leurs RESSOURCES aux ACHETEURS en configurant ses OFFRES DE RESSOURCES en vue d’être automatiquement mis en relation avec des ACHETEURS selon le système d’enchères. S’agissant des ACHETEURS, le BACK OFFICE leur permet de réaliser un suivi précis des commandes de RESSOURCES réalisées. 
  • « SITE DE CHARGEMENT » : désigne le site de collecte des RESSOURCES du VENDEUR sur lequel l’ACHETEUR viendra prendre possession des RESSOURCES achetées pour les transporter sur le SITE DE LIVRAISON. 
  • « SITE DE LIVRAISON » : désigne le site sur lequel les RESSOURCES achetées sont transportées par l’ACHETEUR aux fins de traitement. 
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’elle soit MEMBRE (VENDEUR ou ACHETEUR), ou simple internaute. 
  • « VENDEUR » : désigne toute personne morale (collectivité locale, acteur de la moyenne et grande distribution, alimentaire ou non, négociant, industriel) référencée sur la PLATEFORME et procédant à titre professionnel à la vente de RESSOURCES aux ACHETEURS. Ne peut être considéré comme VENDEUR que la personne ayant procédé aux déclarations administratives lui permettant de licitement vendre ses RESSOURCES. 

2.    OBJET

         2.1.    Objet de la PLATEFORME 

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir : 

  • pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs RESSOURCES via la PLATEFORME ; 
  • pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des RESSOURCES, directement auprès des VENDEURS.

2.2.    Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre l’OPERATEUR d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de RESSOURCES par un VENDEUR est encadrée par les Conditions Générales de Vente « Marketplace ».

Enfin, la mise à disposition du VENDEUR de son BACK OFFICE et la fourniture des SERVICES associés est régie par les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE. 

3.    ACCEPTATION DES CGU 

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des fonctionnalités associées implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU. 

4.    SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. 

5.    ROLE DE L’OPERATEUR

5.1.    Teneur de l’intervention de l’OPERATEUR

La PLATEFORME éditée et exploitée par l’OPERATEUR consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les VENDEURS avec les ACHETEURS, en vue de la vente de RESSOURCES.
A ce titre, il est rappelé que l’OPERATEUR intervient en tant que simple intermédiaire et n’est pas propriétaire des RESSOURCES commercialisées via la PLATEFORME. L’OPERATEUR n’exerce aucun contrôle sur la vente des RESSOURCES et n’intervient pas dans l’exécution de de la transaction opérée entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. 
Le contrat de vente encadrant la vente de RESSOURCE (les Conditions Générales de Vente « Marketplace »), est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR de ladite RESSOURCE et l’ACHETEUR, l’OPERATEUR intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des RESSOURCES est établi par les VENDEURS sans intervention de l’OPERATEUR qui est rémunéré : 

  • Sur une commission prélevée sur les ventes de RESSOURCES réalisées par les VENDEURS ;
  • Sur les abonnements mensuels à la charge des ACHETEURS selon le nombre de SITES DE LIVRAISON de ces derniers.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux VENDEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’OPERATEUR. 
Enfin, l’OPERATEUR agit en tant que courtier de déchets et a effectué une déclaration préalable auprès du préfet de Nantes, conformément aux articles R.541-55 et suivants du Code de l’environnement.

                   5.2.    Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’OPERATEUR agit donc de manière neutre, claire et transparente.
L’OPERATEUR est susceptible d’entretenir des liens capitalistiques ou une dépendance juridique avec certains VENDEURS référencés sur la PLATEFORME mais s’engage à ce que ces liens capitalistiques ou cette dépendance juridique n’influence en aucun cas le référencement ou le classement des OFFRES DE RESSOURCES des VENDEURS sur la PLATEFORME, ni l’attribution de l’enchère. 
Par ailleurs, conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

  • Délivrer aux VENDEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ; 
  • Fournir à l’ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de RESSOURCES via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
  • Faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations, chaque année, avant le 15 mars. 

Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que l’OPERATEUR ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses OFFRES DE RESSOURCES. 
Ainsi, les RESSOURCES sont présentées selon les critères choisis par l’UTILISATEUR utilisant le moteur de recherche. Si plusieurs RESSOURCES sont de même nature, elles seront classées par ordre croissant du délai d’enchères restant. 

6.    CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION 

Tout achat d’une RESSOURCE impliquera nécessairement la création d’un COMPTE. 
L’UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR ou VENDEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après. 

6.1.    Procédure d’inscription en tant que VENDEUR ou en tant qu’ACHETEUR 

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE. 
Seules les personnes morales agissant à titre professionnel dans le cadre de leur profession habituelle peuvent s’inscrire pour devenir ACHETEUR ou VENDEUR.
Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR devra cliquer sur l’onglet « Se connecter » ou « S’inscrire » présent dans l’en-tête de la PLATEFORME.
En vue de pouvoir devenir ACHETEUR ou VENDEUR, l’UTILISATEUR est invité à fournir d’une part des informations relatives à sa société (pays, raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, catégorie, adresse du siège social) et d’autre part les informations relatives à son SITE DE CHARGEMENT pour le potentiel VENDEUR ou à son SITE DE LIVRAISON pour le potentiel ACHETEUR (le nom du site, la société, le pays, la raison sociale, le numéro de SIRET, l’adresse, les informations relatives au contact, l’autorisation préfectorale – ainsi que les jours et horaires de chargement possibles pour les SITES DE CHARGEMENT). 
Le choix du pays conditionne certaines informations liées à la création du COMPTE. L’ACHETEUR ou le VENDEUR pourra changer le pays au cours de son utilisation de la PLATEFORME, sous réserve de la validation préalable de l’OPERATEUR. 
Si l’UTILISATEUR souhaite devenir ACHETEUR et VENDEUR, il devra créer deux COMPTES séparés.
Un UTILISATEUR avec une adresse électronique identique ne peut avoir qu’un COMPTE VENDEUR ou un COMPTE ACHETEUR. 
L’UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR ou VENDEUR s’engage à fournir à l’OPERATEUR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’OPERATEUR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. 
Tout UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR ou VENDEUR devra nécessairement fournir à l’OPERATEUR les pièces suivantes : 

  • Un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ; 
  • La déclaration de négoce et de courtage pour les UTILISATEURS qui sont négociants. 

Ces pièces garantiront la qualité de professionnel de l’ACHETEUR et du VENDEUR, essentielle à la validation définitive de l’achat de RESSOURCES. 
Pour pouvoir devenir ACHETEUR et se voir céder des droits d’utilisation sur la PLATEFORME et son BACK OFFICE, tout ACHETEUR devra payer à l’OPERATEUR un abonnement mensuel dépendant du nombre de SITES DE LIVRAISON renseignés. Les conditions financières liées à cet abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Service « Acheteur », soumises lors d’une demande de souscription aux SERVICES de la PLATEFORME. 
Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. Si l’UTILISATEUR souhaite devenir VENDEUR ou ACHETEUR, il devra en sus valider les CP/ CGS communiquées lors de son inscription. 
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

L’OPERATEUR se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un UTILISATEUR qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de l’OPERATEUR et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.   

6.2.    Gestion des IDENTIFIANTS

L’ACHETEUR ou le VENDEUR sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE. 

Dans le cas où l’ACHETEUR ou le VENDEUR divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, l’OPERATEUR pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité. Le VENDEUR garantit l’OPERATEUR contre toute demande à ce titre. 

En aucun cas, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un ACHETEUR ou d’un VENDEUR. Tout accès et action effectuée à partir du COMPTE d’un ACHETEUR ou d’un VENDEUR sera présumé être effectué(e) par ce dernier, dans la mesure où l’OPERATEUR n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’OPERATEUR à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un ACHETEUR ou d’un VENDEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir l’OPERATEUR, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@squarlymarket.com 

6.3.    Désinscription 

L’ACHETEUR peut décider de fermer son COMPTE en respectant un préavis d’un (1) mois. A cet effet, il doit adresser un courriel de désinscription à l’OPERATEUR à l’adresse suivante : contact@squarlymarket.com 

Le VENDEUR peut décider de fermer son COMPTE selon les modalités indiquées dans les CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICES. 

Ainsi, il appartient à l’ACHETEUR ou au VENDEUR de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.), étant précisé qu’à compter de sa désinscription, ses données seront anonymisées par l’OPERATEUR.

7.    CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières pour la souscription, par un ACHETEUR ou un VENDEUR, aux SERVICES de la PLATEFORME sont détaillées dans les Conditions Générales de Service « Acheteur » ou « Vendeur », en fonction des cas. 

La souscription aux différents SERVICES, par un ACHETEUR ou un VENDEUR, donne lieu à des modalités financières distinctes.

8.    FONCTIONNALITES PROPOSEES SUR LA PLATEFORME 

8.1.    Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR 

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’aux éléments décrits ci-après. Seule la souscription aux SERVICES dédiés soit aux VENDEURS soit aux ACHETEURS donne lieu à la conclusion des CONDITIONS GENERALES DE SERVICE et au paiement des coûts correspondants.  

8.1.1.    Pages de contenu 

A partir de la page d’accueil de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu expliquant le concept et le fonctionnement de la PLATEFORME. Ces pages sont éditées par l’OPERATEUR. 

Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR : 
    Les OFFRES DE RESSOURCES données à titre d’exemples ; 
    La page « Acheter » présentant les avantages de la PLATEFORME pour un ACHETEUR ; 
    La page « Vendre » présentant les avantages de la PLATEFORME pour un VENDEUR ; 
    La page « Le concept », résumant les points forts de la PLATEFORME pour tous,
    La page « FAQ » exposant des questions/réponses pour aider l’utilisateur dans sa compréhension

8.1.2.    Liste des OFFRES DE RESSOURCES 

La liste des OFFRES DE RESSOURCES publiées par les VENDEURS est visible sur la page d’accueil de la PLATEFORME pour tous les UTILISATEURS, mais seules les informations suivantes seront visibles à ce stade : 
-    Code et nom de la RESSOURCE ; 
-    Photographie principale ; 
-    Temps restant pour formuler une enchère et acheter la RESSOURCE ; 
-    Région de chargement. 

Pour accéder aux OFFRES DE RESSOURCES dans leur intégralité, l’UTILISATEUR devra se connecter à son COMPTE. L’ACHETEUR pourra avoir accès aux informations complémentaires suivantes :
-    Le prix (avec le cas échéant la distinction entre le prix plancher et le prix de base) ; 
-    Le nombre d’enchères sur l’OFFRE DE RESSOURCES ; 
-    Le tonnage total.  

8.1.3.    Formulaire de contact 

Tout UTILISATEUR de la PLATEFORME pourra adresser un message à l’OPERATEUR via le formulaire Contact. 

                   8.2.    Fonctionnalités proposées aux ACHETEURS 

Conformément à l’article 6.1 des présentes CGU, l’accès aux différents SERVICES de la PLATEFORME est payant pour tout ACHETEUR, et soumis à la souscription des CP/CGS « Acheteur ».   

Tout ACHETEUR inscrit sur la PLATEFORME pourra acheter des RESSOURCES aux VENDEURS conformément aux CP/CGS et bénéficier des différents SERVICES proposés. 

Le contrat liant l’ACHETEUR au VENDEUR sont les CGV Marketplace, fournies à l’issue de la commande d’une RESSOURCE. 
 
Pour toute demande d’informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez contacter l’OPERATEUR via le Formulaire Contact disponible à l’adresse suivante : contact@squarlymarket.com 

                  8.3.    Fonctionnalités proposées aux VENDEURS 

Tout VENDEUR inscrit sur la PLATEFORME pourra vendre ses RESSOURCES aux ACHETEURS conformément aux CP/CGS et bénéficier des différents SERVICES proposés. 

Le contrat liant le VENDEUR à l’ACHETEUR sont les CGV Marketplace, fournies à l’issue de la commande d’une RESSOURCE. 
 
Pour toute demande d’informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez contacter l’OPERATEUR via le Formulaire Contact disponible à l’adresse suivante : contact@squarlymarket.com 

9.    OBLIGATIONS

         9.1.    Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. 

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
•    Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPERATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
•    Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l’OPERATEUR et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
•    Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
•    Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
•    Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
•    Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
•    Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
•    Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME. 
•    Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut d’ACHETEUR ou de VENDEUR. 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
•    constitutifs de dénigrement fautif visant l’OPERATEUR, les VENDEURS ou les ACHETEURS ;
•    contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
•    à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
•    incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
•    menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
•    à caractère pédophile ;
•    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
•    incitant au suicide ;
•    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

9.2.    Obligations de l’OPERATEUR

9.2.1.    Principes généraux 

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’OPERATEUR, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

9.2.2.    Hébergement – Disponibilité 

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’OPERATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. 

L’OPERATEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est rappelé que :
-    pour l’ensemble des CONTENUS publiés par le VENDEUR sur la PLATEFORME, l’OPERATEUR aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN) ;
-    L’OPERATEUR sera susceptible de contacter le VENDEUR dans l’hypothèse où le contenu de l’OFFRE DE RESSOURCES présenterait des défauts ou lacunes importantes afin de l’en avertir. 
En tant qu’hébergeur, l’OPERATEUR se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié par le VENDEUR sur la PLATEFORME qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@squarlymarket.com  ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

-    la date de la notification ;
-    si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-    les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-    la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-    les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-    la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

A titre d’exemple, l’OPERATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des CONTENUS d’une OFFRE DE RESSOURCES (RESSOURCES, descriptif des RESSOURCES, prix, visuel des RESSOURCES ; etc..) sauf dans les hypothèses où l’OPERATEUR :
-    Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit CONTENU, notamment dans l’hypothèse où l’OPERATEUR exercerait un contrôle direct sur le contenu d’une OFFRE DE RESSOURCES ;
-    N’aurait pas rendu inaccessible ledit CONTENU après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. 

9.2.3.    Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts applicable à compter du 1er janvier 2019, l’OPERATEUR informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent via la PLATEFORME. 
 
Conformément à la réglementation actuellement en vigueur et à l’article 5.2. des présentes, l’OPERATEUR adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des VENDEURS vendant des RESSOURCES par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente. L’OPERATEUR fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation dans les modalités prévues par l’article 5.2. des présentes. 

10.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

         10.1.    Cession des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du SERVICE MARKETPLACE

Dans le cadre du SERVICE MARKETPLACE, lorsque l’OPERATEUR met à disposition des UTILISATEURS, en contrepartie des sommes convenues, un accès à la PLATEFORME, à ses fonctionnalités et au BACK OFFICE, l’OPERATEUR cède à l’UTILISATEUR une simple licence d’utilisation portant sur la PLATEFORME et ses développements logiciels. 

Cette licence payante et non exclusive est valable pour le monde entier, pendant la durée de la relation contractuelle, et tant que l’UTILISATEUR a réglé les sommes dues au titre des conditions tarifaires définies. La licence portera uniquement sur le droit d’utilisation à l’exclusion de toute autre et notamment du droit de reproduction, de modification ou d’adaptation. 

10.2.    Titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle des RESSOURCES 

L’ensemble des RESSOURCES vendues sur la PLATEFORME par les VENDEURS sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.  

Tout VENDEUR vendant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une RESSOURCE garantit qu’il a le droit de vendre cette RESSOURCE et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS. 

En tout état de cause, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux RESSOURCES. 

10.3.    Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à l’OPERATEUR  

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, textes, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, bases de données et éléments informatiques la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des VENDEURS, appartiennent à l’OPERATEUR et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. 
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de l’OPERATEUR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 
En particulier, l’OPERATEUR interdit expressément :
•    Toute opération de scrapping ou de technique qui pourrait y être assimilée ;
•    L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
•    L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
•    La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR et l’engagement de les respecter.
L’OPERATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR.

11.     RESPONSABILITES

11.1.    Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition de la PLATEFORME, l’OPERATEUR ne sera tenu qu’à une obligation de moyens. 

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de l’OPERATEUR dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que l’OPERATEUR n’aura pas répondu dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. 

Grâce aux SERVICES, les ACHETEURS pourront être mis en relation avec les VENDEURS. Il est rappelé que l’OPERATEUR demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier. 

Par ailleurs, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :
•    en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
•    en cas d’attaques virales ;
•    en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
•    relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
•    en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
•    en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
•    en cas de cause étrangère non imputable à l’OPERATEUR ;
•    en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
•    De tout problème rencontré dans la livraison de la RESSOURCE commandée. 

S’agissant des SERVICES, l’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). L’OPERATEUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. L’OPERATEUR ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à l’OPERATEUR ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

11.2.    Statut d’hébergeur 

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la PLATEFORME, les UTILISATEURS reconnaissent que l’OPERATEUR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. 

Conformément aux présentes, l’OPERATEUR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

12.    FORCE MAJEURE

L’OPERATEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’OPERATEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’OPERATEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’OPERATEUR s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

13.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

13.1.    Concernant les traitements réalisés par l’OPERATEUR

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et à l’envoi d’alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’OPERATEUR accessible à l’adresse suivante :
https://squarlymarket.com/fr/conf pour la version française et
https://squarlymarket.com/en/conf pour la version anglaise
qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). 
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 
L’UTILISATEUR peut exercer ces droits, soit en adressant un courriel à l’adresse contact@squarlymarket.com soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : WASTE2TRADE, 2 bis rue Robert le Ricolais, CS 60414, 44300 Nantes Cedex 3, en justifiant de son identité. 

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, accessible à l’adresse 
https://squarlymarket.com/fr/cookies pour la version française et
https://squarlymarket.com/en/cookies pour la version anglaise

13.2.    Concernant les traitements réalisés par le VENDEUR

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs commandes de RESSOURCES. A ce titre, le VENDEUR garantit à l’OPERATEUR qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. 

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le VENDEUR, il est rappelé que l’OPERATEUR aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.

14.    RECLAMATIONS 

Toute réclamation d’un ACHETEUR devra être formulée directement auprès du VENDEUR, sans aucune intervention de l’OPERATEUR. 

15.    VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

16.    MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME. 

L’OPERATEUR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Toute modification des CGU sera notifiée à l’ensemble des MEMBRES au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. 
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

17.    DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

18.    COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS.
L’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un ACHETEUR et un VENDEUR devra finalement être traité par les parties au Contrat de vente de RESSOURCES (les CGV « Marketplace », qui reste seul responsable de la vente des RESSOURCES proposées via la PLATEFORME. 
Dans le cadre de litiges entre VENDEURS et ACHETEURS, l’ACHETEUR peut contacter l’OPERATEUR, étant précisé que ce dernier répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. [A confirmer]
En cas de différend survenant entre l’OPERATEUR et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. 
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.